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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 29 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	30/09/2003
Article / Artikel 22		AR	04/02/2002

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/09/2003
Tous / Alle		AR	16/05/2003