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Article / Artikel 58quater

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/09/2013
Article / Artikel 57	L	30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 305 Vig.: initialement à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2015. Toutefois, la présente modification a été abrogée le 29/05/2014 par l'art. 53, 7° de la L 19/04/2014 avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur.	AR	03/03/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 197	L	27/10/2006