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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 158/2014 du 30 octobre 2014

"annule les mots « pour une raison autre que l’inaptitude physique » dans l’article 81, a), de la loi-programme du 28 juin 2013."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date