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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, afin de garantir la viabilité de l'offre de services de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2015
Page:	25545

Avis du Conseil d'Etat

57281

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015
Art. 4: 01/07/2015 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.