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Intitulé

Ministerieller Erlass vom 30. Juli 2015 zur Ausführung des Erlasses der Regierung vom 23. April 2015
zur Regelung der Spesenerstattung in gewissen Einrichtungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015
réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2015
Page:	62743

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2015 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/07/2015 au ...