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Intitulé

Décision réglementaire du 29 janvier 1971 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966, 26 janvier 1968 et complétée par la décision réglementaire du 12 avril 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1971
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1974
Page:2173
  • 28/06/1974 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1973
Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.