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Intitulé

Loi du 28 février 1962 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/1962
Page:1770
Avis du Conseil d'Etat 7604