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Intitulé

Loi du 26 mars 1962 portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 59 et relatifs au tarif des droits d'entrée


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/1962
Page:3454
Avis du Conseil d'Etat 7046