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Intitulé

Loi du 26 mars 1962 portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 59 et relatifs au tarif des droits d'entrée


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Assemblée Session Numéro    
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Chambre des représentants 1959/1960 540  
Chambre des représentants 1961/1962 269