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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 1951 octroyant, à compter du 20 juillet 1946, aux agents extérieurs de la Sûreté de l'Etat, le bénéfice des indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

1832 + 1769

Période de vigueur

du ... au 31/01/1997