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Intitulé

Loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Nature

Date

Article / Artikel 6