Intitulé

Arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance l'article 7 de la loi du 11 octobre 1919, modifié par la loi du 23 juillet 1924 et relatif à la résiliation et à la révision de certains contrats conclus avant ou pendant la guerre, avec la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat