Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 14 mai 1937 portant modification art. 80, 81, 375 et 377 du Code pénal ainsi que de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/1937
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/1937
Page:	3226

Avis du Conseil d'Etat