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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 avril 1886 exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 27 mars 1886

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1886
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1886
Page:	1688

Avis du Conseil d'Etat