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Intitulé
Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Informations de base
Date de l'acte:
31/03/1995
Nature de l'acte:
Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
22/04/1995
Page: 10588
16/12/1995 (Avis rectificatif)Art. 19 (texte néerlandais)
13/10/1995 (Avis rectificatif)Art. 19 (texte néerlandais)
09/09/1995 (Avis rectificatif)Art. 46 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat
24045
Entrée en vigueur / Effet
Jour de publication Art. 1, 5 à 12, 16, 1°, 22, 1°, 24, 36 à 38, 41 et 43: 15/09/1997 pour les agents des niveaux 1 et 2+ et, 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4 Art. 16, 2° et 33: à fixer par le Roi Dispositions transitoires: art. 45 et 46
Période de vigueur
du 22/04/1995
au ...