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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/1973
Page:	4326

Avis du Conseil d'Etat

U - D