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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 février 1972 bloquant les prix de spécialités pharmaceutiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

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Informations de base

Date de l'acte:	24/02/1972
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/1972
Page:	2446

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1972

Période de vigueur

du 01/03/1972 au ...