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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/12/1851 L

Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries

 07/01/1852   --
31/12/1851 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1851 prescrivant la forme des tables annuelles des registres de l'état civil

 08/01/1852 78 --
31/12/1851 L

Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire

 07/01/1852    
16/12/1851 Code

NOUVEL INTITULÉ [ancien Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire] Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire"

22/12/1851 3555 --
16/12/1851 L

Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

 22/12/1851 3555