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11 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   29/05/1937 AR Arrêté royal du 29 mai 1937 modifiant les indications du tableau annexé l'arrêté royal du 22 octobre 1934 réglant l'application de la servitude "non aedificandi" aux propriétés riveraines des routes de l'Etat dans la province de Hainaut 17/07/1937 4468 -- 26/05/1937 AMAF Arrêté ministériel du 26 mai 1937 département ministériel : Colonies 25/07/1937 4724 -- 24/05/1937 AR Arrêté royal du 24 mai 1937 pris en application la loi du 9 juillet 1936 et réduisant à quarante-cinq heures par semaine la durée du travail des ouvriers occupés aux travaux souterrains dans les mines métalliques 26/06/1937 3997 -- 21/05/1937 L Loi du 12 mai 1937 application art. 20 la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires (l'officier du génie ou d'artillerie, issu de l'école d'application, qui désire devenir ingénieur civil-architecte) 09/06/1937 3659 -- 20/05/1937 AMAF Arrêté ministériel du 20 mai 1937 portant modifications au règlement des examens de l'enseignement normal gardien 13/06/1937 3756 -- 14/05/1937 L Loi du 14 mai 1937 portant modification art. 80, 81, 375 et 377 du Code pénal ainsi que de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes 17/05/1937 3226 -- 14/05/1937 AR Arrêté royal du 14 mai 1937 abrogeant certaines prescriptions l'arrêté royal du 10 mai 1919 sur l'éclairage des mines à grisou par lampes électriques portatives et les remplaçant par des dispositions nouvelles, intéressant, en outre, les mines sans grisou 21/05/1937 3284 -- 14/05/1937 AR Arrêté royal du 14 mai 1937 remplaçant et complétant certaines dispositions l'arrêté royal du 9 août 1904, sur l'éclairage des mines par lampes à flamme 21/05/1937 3283 -- 12/05/1937 L Loi du 12 mai 1937 autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément et à certaines places de juge de paix ou de greffier de justice de paix 14/05/1937 3151 -- 07/05/1937 L Loi du 7 mai 1937 relative à la rétribution des membres de l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, du Conseil des mines, des députations permanentes des conseils provinciaux, du clergé catholique et du corps enseignant des écoles primaires et gardiennes, ainsi que du personnel de l'enseignement supérieur 14/05/1937 3150 -- 05/05/1937 AR Arrêté royal du 5 mai 1937 relatif au stockage de beurre 06/05/1937 3014 --

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