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14 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/04/1945 AL Arrêté-loi du 30 avril 1945 relatif aux rétributions du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés 13/05/1945 3022 -- 30/04/1945 AMAF Arrêté ministériel du 30 avril 1945 concernant le fractionnement des jours de congés payés dans l'industrie de la meunerie 16/06/1945 3889 -- 28/04/1945 AMAF Arrêté ministériel du 28 avril 1945 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du tabac       26/04/1945 AReg Arrêté du Régent du 26 avril 1945 déterminant les attributions du Ministre des victimes de la guerre 30/04/1945 2769 -- 19/04/1945 L Loi du 19 avril 1945 relative au commissionnement de militaires de rang subalterne       16/04/1945 AReg Arrêté du Régent du 16 avril 1945 département ministériel de la Santé publique - service d'envois     -- 14/04/1945 AL Arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays 16/04/1945 2388 -- 14/04/1945 AMAF Arrêté ministériel du 14 avril 1945 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de l'électricité 03/06/1945 3567 -- 14/04/1945 AL NOUVEL INTITULE [Arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages] Arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les congés annuels des ouvriers mineurs du fond 16/04/1945 2380 -- 12/04/1945 AReg Arrêté du Régent du 12 avril 1945 portant création d'un Centre de recherches pour la pénicilline et les autres antibiotiques 20/05/1945 3227 -- 11/04/1945 AReg Arrêté du Régent du 11 avril 1945 mettant fin à l'activité de la Mission belge des transports à Londres 17/05/1945 3130 -- 05/04/1945 AL Arrêté-loi du 5 avril 1945 modifiant : 1° l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux recensement des titres belges et étrangers; 2° l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif au recensement de certains avoirs mobiliers 06/04/1945 2095 -- 05/04/1945 AReg Arrêté du Régent du 5 avril 1945 rapportant les arretés royaux des 23 mai et 27 juin 1938 fixant une reglementation speciale pour le calcul des allocations familiales revenant aux travailleurs diamantaires a domicile et des cotisations a verser par leurs employeurs 16/04/1945     03/04/1945 AReg Arrêté du Régent du 3 avril 1945 fixant le tarif à appliquer aux essais balistiques et aux expériences 27/06/1945 4122 --

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