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25 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   25/01/1955 AR Arrêté royal du 25 janvier 1955 approuvant les statuts du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers 09/02/1955 612 -- 25/01/1955 Statuts Statuts - Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers 09/02/1955 612 -- 24/01/1955 AR Arrêté royal du 24 janvier 1955 accordant la gratuité de transport et une allocation pour frais de route aux Belges résidant à l'étranger et appartenant à la réserve des forces armées qui doivent, en cas de mobilisation, rejoindre une unité 30/01/1955 447 4477 24/01/1955 AR Arrêté royal du 24 janvier 1955 portant exécution de la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit 24/01/1955 343 4601 21/01/1955 AR Arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visé à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public 10/02/1955 628 4506 21/01/1955 AR Arrêté royal du 21 janvier 1955 relatif à la vaccination obligatoire des chiens et à la destruction des renards, des blaireaux et des chats errants, en vue d'empêcher la propagation de la rage 04/02/1955 530 4434 19/01/1955 AMAF Arrêté ministériel du 19 janvier 1955 - Circonscriptions des conseillères ménagères agricoles 27/02/1955 1008 -- 19/01/1955 AR Arrêté royal du 19 janvier 1955 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1939 relatif à l'assistance aux colons     4512 17/01/1955 AMAF Arrêté ministériel du 17 janvier 1955 portant interdiction de l'importation de psittacidés en provenance de l'Australie 24/01/1955 342 U - D 17/01/1955 AR Arrêté royal du 17 janvier 1955 modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1953, portant les conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales et le règlement organique du jury chargé d'agréer les certificats d'humanités modernes (section économique), et de procéder à l'épreuve préparatoire à la candidature en sciences commerciales 05/03/1955 1137 4285 17/01/1955 AR Arrêté royal du 17 janvier 1955 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises 20/01/1955 265 4572 + 3441 15/01/1955 AR Arrêté royal du 15 janvier 1955 complétant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementatIon de l'immatriculation des véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs 27/01/1955 390 U - D 14/01/1955 AR Arrêté royal du 14 janvier 1955 fixant les conditions d'accession des licenciés en notariat au grade de docteur en droit 05/03/1955 1136 4329 13/01/1955 L Loi du 13 janvier 1955 portant approbation des actes internationaux suivants: I. Convention internationale (n°82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session; II. Convention internationale (n°84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session; III. Convention internationale (n°85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session 05/02/1955 542 3420 13/01/1955 AMAF Arrêté ministériel du 13 janvier 1955 fixant les modalités de l'épreuve de filtration à effectuer sur le lait en vertu de l'article 18 de l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache 17/02/1955 763 U - D 12/01/1955 AR Arrêté royal du 12 janvier 1955 relatif aux redevances à payer par les ressortissants du Centre de Recherches techniques et scientifiques de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir 12/02/1955 671 4530 11/01/1955 AMAF Arrêté ministériel du 11 janvier 1955 fixant le délai de présentation des candidats aux fonctions d'administrateur de l'OEuvre nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques et déportés, et agréant trois fédérations 14/01/1955 169 -- 11/01/1955 AR Arrêté royal du 11 janvier 1955 modifiant les arrêtés royaux des 26 août 1935 d'exécution du statut de l'hôtellerie et 26 janvier 1939 portant création du Commissariat général au tourisme 03/02/1955 513 4330 10/01/1955 L Loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat 26/01/1955 366 3499 10/01/1955 AR Arrêté royal du 10 janvier 1955 octroyant une allocation spéciale aux membres du personnel sectionnaire des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance, titulaires de certains certificats ou diplômes spéciaux 11/02/1955 642 4475 10/01/1955 AR Arrêté royal du 10 janvier 1955 modifiant l'arrêté du Régent du 4 mars 1948 qui porte transposition des traitements du régime précédent     4514 06/01/1955 AMAF Arrêté ministériel du 6 janvier 1955 modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1952 portant le règlement pour les militaires en congé illimité 12/01/1955 115 4510 05/01/1955 L Loi du 5 janvier 1955 portant approbation de la Déclaration faite à Londres le 3 juin 1952, rectifiant le texte de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 10 juin 1948 15/01/1955 178 -- 05/01/1955 AR Arrêté royal du 5 janvier 1955 modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat 27/02/1955 1011 4424 04/01/1955 AMAF Arrêté ministériel du 4 janvier 1955 déterminant, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat, certains grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution 03/02/1955 515 4519

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