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55 résultats trouvés page 1 2 3 sur 3 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/12/1962 AMAF Arrêté ministériel du 31 décembre 1962 relatif au recrutement et à la nomination définitive des assistants sociaux à la Régie des Télégraphes et des Téléphones     U - D 29/12/1962 AR Arrêté royal du 29 décembre 1962 étendant aux ressortissants de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne le bénéfice de prêts à faible intérêt consentis aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation ainsi que le bénéfice de primes à fonds perdus octroyées en vue de la construction ou de l'achat d'habitation sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées 01/02/1963 980 8138 27/12/1962 AMAF Arrêté ministériel du 27 décembre 1962 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l'exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937, modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses 29/12/1962 11759 8192 27/12/1962 AMAF Arrêté ministériel du 27 décembre 1962 pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes 07/02/1963 1133 U - D 27/12/1962 AR Arrêté royal du 27 décembre 1962 prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1963 01/01/1963 10 8208 24/12/1962 L Loi du 24 décembre 1962 instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises 29/12/1962 11751 -- 24/12/1962 AMAF Arrêté ministériel du 24 décembre 1962 déterminant le modèle du carnet et du journal à tenir par les personnes exerçant des professions libérales, charges ou offices 29/12/1962 11759 U - D 24/12/1962 AR Arrêté royal du 24 décembre 1962 réglant l'attribution du grade d'inspecteur social au Ministère des Classes moyennes 24/01/1963 776 U - D 24/12/1962 AR Arrêté royal du 24 décembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 27 la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés 01/02/1963 976 8209 24/12/1962 AR Arrêté royal du 24 décembre 1962 relatif à l'exportation des viandes 07/02/1963 1132 U - D 24/12/1962 L Loi du 24 décembre 1962 fixant pour l'année 1963 le contingent de l'armée 05/01/1963 73 8164 24/12/1962 AR Arrêté royal du 24 décembre 1962 concernant le repos de nuit des femmes occupées dans l'industrie de bouchons-couronne de l'agglomération anversoise 12/02/1963 1289 8197 21/12/1962 AMAF Arrêté ministériel du 21 décembre 1962 portant modification de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres 26/12/1962 11719 U - D 21/12/1962 L Loi du 21 décembre 1962 modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les chèques 29/12/1962 11754 -- 21/12/1962 L Loi du 21 décembre 1962 supprimant certaines exemptions d'impôts prévues par des dispositions légales particulières en ce qui concerne les revenus de titres qui seront émis à partir du 1er janvier 1963 par des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques 29/12/1962 11755 -- 21/12/1962 L Loi du 21 décembre 1962 abrogeant l'article 311 du Code d'instruction criminelle 16/01/1963 454 -- 21/12/1962 AR Arrêté royal du 21 décembre 1962 - "Maatschappij voor het intercommunaal vervoer te Antwerpen" - Approbation de la création de la société - Octroi des concessions et autorisations - Désignation des membres du premier conseil d'administration et du premier collège des commissaires 25/12/1962 11670 U - D 21/12/1962 AR Arrêté royal du 21 décembre 1962 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique 12/01/1963 350 8169 20/12/1962 AR Arrêté royal du 20 décembre 1962 - Musée Royal d'Afrique centrale - Conseil scientifique 07/03/1963 2442 U - D 20/12/1962 AMAF Arrêté ministériel du 20 décembre 1962 relatif à la création d'un second comité de sélection à Verviers 09/02/1963 1227 -- 20/12/1962 L Loi du 20 décembre 1962 portant ratification de l'arrêté royal du 23 octobre 1957 exonérant de la taxe de séjour les stagiaires allemands et italliens 18/01/1963 543 6160 20/12/1962 AR Arrêté royal du 20 décembre 1962 modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des adminstrations de l'Etat 22/01/1963 619 8135 19/12/1962 AR Arrêté royal du 19 décembre 1962 divisant le territoire de la commune de Brecht en districts pour la tenue des actes de l'état civil 21/12/1962 11532 8078 19/12/1962 AR Arrêté royal du 19 décembre 1962 relatif aux droits d'entrée 21/12/1962 11532 U - D 19/12/1962 AR Arrêté royal du 19 décembre 1962 portant création des grades scientifiques et des diplômes scientifiques de candidat, de licencié, d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur, de docteur et de docteur spécial en sciences éthiques à l'Université de l'Etat à Gand 19/03/1963 2907 8123

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