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31/07/1986 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1986 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

20/08/1986 11460 U - D
31/07/1986 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1986 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

14/10/1986 14114 16916
31/07/1986 L

Loi du 31 juillet 1986 portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 b) Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982

17/10/1986 14282 16634
31/07/1986 AGW

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 juillet 1986 autorisant le collège des bourgmestre et échevins à déroger à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 octobre 1984, modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1976 règlant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs

28/10/1986 14729 U
31/07/1986 L

Loi du 31 juillet 1986 portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980

18/07/1987 11121 14393
31/07/1986 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1984 relatif à l'octroi d'allocations de transition aux jeunes qui satisfont à l'obligation scolaire à temps partiel en suivant un enseignement ou une formation à temps partiel

14/08/1986 11284 U - D
31/07/1986 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1986 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

20/08/1986 11428 U - D
31/07/1986 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

21/08/1986 11640 U - D
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

02/08/1986 10854 17361
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

02/08/1986 10854 U - D
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

12/08/1986 11194 U - D
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

21/08/1986 11572 U - D
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 supprimant les services S-thermalisme et sanatoriums comme services hospitaliers

21/08/1986 11575 U - D
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins

21/08/1986 11598 U - D
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1960 relatif au transport par la route des viandes fraîches, préparées ou conservées, graisses et abats, propres à la consommation humaine

12/08/1986 11194 U - D
30/07/1986 BVR

Besluit van de Vlaamse regering van 30 juli 1986 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 16 maart 1983 tot instelling, voor het Vlaamse Gewest, van een bouwpremie voor het oprichten of het verwerven van nieuwe woningen

15/08/1986 11319 D
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux désaffectés comme visé à l'article 5, § 4, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins

21/08/1986 11573 U - D
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office centrale de Crédit hypothécaire qui constituent un même degré de la hiérarchie

12/09/1986 12438 --
30/07/1986 AGCF

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 juillet 1986 prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions

26/09/1986 13037 U
30/07/1986 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

21/08/1986 11566 U - D
30/07/1986 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juillet 1986 fixant l'indemnité accordée aux examinateurs chargés de faire subir les épreuves de connaissances générales pour l'obtention des licences civiles de pilote de ligne, de pilote professionnel de première classe et de la licence de mécanicien navigant

     
29/07/1986 L

Loi du 29 juillet 1986 modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

20/08/1986 11427 17301
29/07/1986 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juillet 1986 relatif aux programmes de corps pour sapeur-pompier, caporal et sous-officier que doit dispenser le pouvoir organisateur de chaque centre de formation

07/10/1986 13574 17317
29/07/1986 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

13/08/1986 11245 17409
29/07/1986 AR

Arrêté royal du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 relatif à l'octroi de subventions pour la rénovation d'habitations situées dans la Région bruxelloise

18/09/1986 12617 U - D