Intitulé

Loi du 19 juin 1990 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983 ;
b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes (CEE) de la Convention du COnseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987