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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

NOUVEL INTITULÉ[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux