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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 septembre 1991 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 5 septembre 1991 instaurant un tarif téléphonique spécial en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date