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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2021 pris en application de l'article 12bis, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0958 28/06/2018 Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions