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Intitulé

Besluit van de Vlaamse Regering van 7 oktober 2022 tot erkenning van producenten- en brancheorganisaties in de sector visserij en aquacultuur en de uitbreiding van voorschriften en tot vaststelling van nadere regels voor het verlenen van opslagsteun door erkende producentenorganisaties


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1379 11/12/2013 Règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n ° 1184/2006 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n ° 104/2000 du Conseil
R 1419 17/12/2013 Règlement d’exécution (UE) n ° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
R 1139 07/07/2021 Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004