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Intitulé

Loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
08/11/1994 Résolution 955 (1994) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies à sa 3453e séance, le 8 novembre 1994
25/05/1993 Résolution 827 (1993) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies à sa 3217e séance, le 25 mai 1993
22/02/1993 Résolution 808 (1993) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies à sa 3175e séance, le 22 février 1993