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Article / Artikel 5

Loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 34   L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 15   L 18/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 176   L 20/07/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 17/12/2009  
AR 22/03/2004  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2857 - 2858 - 2859 - 2860 - 2861 - 2862 - 2863 - 2864 - 2865 - 2866 - 2867 - 2868 Annulation 19/2005 Rejet sous réserve d'interprétation