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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 13 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 26ter		AR	07/08/1939

Modifications indirectes apportées à cet article