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Intitulé

Loi du 6 juillet 1987 modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1987
Page:12069
Avis du Conseil d'Etat 17619
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1989 (AR 12/07/1989)

Période de vigueur du 01/07/1989 au ...