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Article / Artikel 14

Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/06/2011
Article / Artikel 6		DCF	31/03/2011

Exécutions

Nature

Date

AGCF	30/04/2009	Cet article donne au Gouvernement uniquement le pouvoir d'approuver le règlement organique établi par le conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Il ne peut, dès lors, servir de fondement juridique au présent arrêté qui a pour objet d'approuver le contrat de gestion conclu entre la Communauté française et cet office.
AGCF	01/02/2008
AGCF	19/05/2004
AGCF	05/05/2004
AGCF	28/01/2004
AGCF	28/01/2004