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Article / Artikel 8

Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

28/09/2003

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés pris en exécution de l'art. 8 de la LSp 05/05/2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat.