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Intitulé

Décret du 20 février 1997 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, faits à Corfou le 24 juin 1994


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
24/06/1994 Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et Annexes, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, Protocoles 1 et 2 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994