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Article / Artikel 13bis

Loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 73		L	13/02/1998

Exécutions

Nature

Date

AMAF	07/05/1999
AR	15/01/1999