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Article / Artikel 30

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2018
Article / Artikel 53   BVR 25/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2017
Article / Artikel 9   AGW 11/05/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 11/04/2009
Article / Artikel 28   AR 18/03/2009