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Article / Artikel 17

Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

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Uitvoeringen
Aard Datum    
  18/11/2015  
  01/07/2015  
  11/02/2015  
  24/04/2014  
  14/11/2013  
  10/02/2011 Article non mentionné au préambule
  30/04/2009 Article non mentionné au préambule. Cet article donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver le contrat de gestion conclu entre la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
  30/04/2009 Art. 17 et non art. 14 comme mentionné erronément par le préambule. En effet, ce dernier article donne au Gouvernement uniquement le pouvoir d'approuver le règlement organique établi par le conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Il ne peut, dès lors, servir de fondement juridique au présent arrêté qui a pour objet d'approuver l'avenant au contrat de gestion conclu entre la Communauté française et cet office.
  26/03/2009 Art. 17 et non art. 14 comme mentionné erronément par le préambule
  24/10/2008 Art. 17 et non art. 14 comme mentionné erronément par le préambule
  29/05/2008