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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]
Loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2010
Article / Artikel 15		L	10/12/2009