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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULÉ pour l'autorité fédérale
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement]
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement]
Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 100   L 04/08/1978
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 30/03/1976
Exécutions
Nature Date    
AR 10/03/2009  
AR 20/12/2007  
AR 09/01/2007  
AR 28/12/2006  
AR 22/06/2006  
AR 09/03/2006  
AR 11/03/2005  
AR 27/12/2004  
AR 06/07/1999  
AR 21/02/1996  
AR 21/05/1991  
BVR 19/12/1990  
AR 06/08/1987  
AR 13/09/1983  
AR 17/09/1982  
AR 16/02/1982  
AR 29/06/1981  
AR 29/06/1981  
AR 29/06/1981  
AR 04/02/1981