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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/1971
Page:	1769

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse