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Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling 2

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 46 1) Rénumérotation: le "Chapitre VII, section 2" devient "Chapitre VIIbis". 2) Vig. : date ultime		DRW	10/05/2012