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Intitulé

Loi du 10 juillet 1967: 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1967
Page:9360
  • 16/01/1968 (Avis rectificatif)
    P. 9410: "wet van 20 april 1874 betreffende de voorlopige hechtenis", art. 20, deuxième alinéa (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat 9062
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/09/1967 au ...