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Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 novembre 1985 instituant et fixant la composition de la chambre de recours départementale du Ministère de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	07/12/1987
Article / Artikel 3		AGW	23/10/1987