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Article / Artikel 106

Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 161ter Remplacement du taux "0,08 pc" par le taux "0,0925 pc"	Code	31/03/1936
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 161ter 1) Remplacement du taux ''0,08 pc'' par le taux ''0, 0965 pc'' 2) Ce remplacement a été annulé par l'ArrêtCC n° 1/2015 du 22/01/2015: annulation dans l'article 161ter du Code 31/03/1936, tel que cet article a été modifié par l'article 106 de la L 17/06/2013, des mots « ‘ 0,0965 p.c. ’ à partir du 1er janvier 2013 et ».	Code	31/03/1936

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Non précisé / Niet omschreven Annulation dans l’article 106 de la L 17/06/2013 des mots « ‘ 0,0965 p.c. ’ à partir du 1er janvier 2013 et »		ArrêtCC	22/01/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5782

Annulation

1/2015

Annulation partielle