help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte:
02/03/1927
Nature de l'acte:
Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
06/03/1927
Page:
927
Remarques
1) Code issu d'une "coordination" (voir arrêté 02/03/1927)
2) Version consolidée officielle établie par arrêté 29/09/1938
3) Mode de lecture temporaire des références qu'une disposition du présent code opère à une disposition du Code des sociétés et des associations: voyez l'article 119, §2, de la loi du 17 mars 2019 'adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations':
"Art. 119. § 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi."
4) Mode de lecture temporaire des dispositions du présent code qui mentionnent, pour une société, une association ou fondation régie par le droit belge, une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas : voyez l'article 119, §3, de la loi du 17 mars 2019 'adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations':
"Art. 119. § 3. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation."
Annexe(s)
Nature
Date
AR
29/09/1938
Annexé à
Nature
Date
AR
02/03/1927
Chrono documents from january 1973
Chrono documents from february 1973
Chrono documents from march 1973
Chrono documents from april 1973
Chrono documents from may 1973
Chrono documents from june 1973
Chrono documents from july 1973
Chrono documents from august 1973
Chrono documents from september 1973
Chrono documents from october 1973
Chrono documents from november 1973
Chrono documents from december 1973
Chrono documents from january 1974
Chrono documents from february 1974
Chrono documents from march 1974
Chrono documents from april 1974
Chrono documents from may 1974
Chrono documents from june 1974
Chrono documents from july 1974
Chrono documents from august 1974
Chrono documents from september 1974
Chrono documents from october 1974
Chrono documents from november 1974
Chrono documents from december 1974
Document refLex Chrono n° 56623
refLex Chrono Document nr. 56623
Document refLex Chrono n° 10140
refLex Chrono Document nr. 10140
Document refLex Chrono n° 91214
refLex Chrono Document nr. 91214
Document refLex Chrono n° 69440
refLex Chrono Document nr. 69440
Document refLex Chrono n° 136889
refLex Chrono Document nr. 136889
Document refLex Chrono n° 73830
refLex Chrono Document nr. 73830
Document refLex Chrono n° 123963
refLex Chrono Document nr. 123963
Document refLex Chrono n° 121602
refLex Chrono Document nr. 121602
Document refLex Chrono n° 28131
refLex Chrono Document nr. 28131
Document refLex Chrono n° 90348
refLex Chrono Document nr. 90348
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat