Intitulé

Loi du 17 juillet 1953 portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952