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Intitulé

Loi du 14 avril 1928 approuvant le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage, signé à Bruxelles, le 19 juillet 1927, entre la Belgique et l'Espagne


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/07/1927 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Belgique et l'Espagne et protocole final, signés à Bruxelles le 19 juillet 1927