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Article / Artikel 120

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Tous / Alle Abrogation avec dispositions transitoires (DRW 08/02/2018, art. 120 à 135)	L	20/07/1971
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Tous / Alle Abrogation avec dispositions transitoires (DRW 08/02/2018, art. 120 à 135)	LCoord	19/12/1939

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AGW

19/03/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7898	Préjudiciel	137/2023	Non-violation
6910	Annulation	195/2019	Rejet (moyens non fondés)