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Intitulé

Décret du 4 février 1999 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1999
Edition:2
Page:4507
Avis du Conseil d'Etat 27752
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au ...